Décret fixant par catégorie d’installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité

Arrêté du 4 mars 2011 portant abrogation de l’arrêté du 31 août 2010 fixant les conditionsd’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleiltelles que visées au 3o de l’article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000