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La compagnie d’électricité qui rachètera le courant que vous produirez
(Électricité de France ou une régie locale de distribution d’électricité)
a l’obligation d’acheter l’électricité que vous injectez sur le réseau à un tarif fixé par l’État.
Afin d’en bénéficier, vous devez établir un contrat d’achat entre vous et la compagnie d’électricité.
Ce contrat est signé pour une durée de 20 ans.
En général, votre interlocuteur sera ERDF, filiale transport d'électricité d'EDF.
Le tarif de rachat est défini et garanti par L'État.
PLAFOND D’ÉNERGIE ACHETÉE
LA PRIME D’INTÉGRATION AU BÂTI
Pour obtenir la « prime d’intégration au bâti », l'installation doit remplir 2 conditions :
- assurer, outre la production d’électricité, une fonction technique ou architecturale essentielle
à l’acte de construction (étanchéité, tenue mécanique, protection ou régulation thermique…)
- venir en substitution d’un ou plusieurs équipements (toiture, ardoises, allèges, bardages…),
dont la liste exhaustive est définie dans l’arrêté du 10 juillet 2006.
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